CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES

Applicables sur l’ensemble des livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse

 

Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après “les Conditions”), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par SMSP SARL ci-après dénommée “La Société”, en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes ventes/prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente "Export" seront applicables.

Toute commande passée à LA SOCIETE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.

Par-là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par LA SOCIETE.

En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, LA SOCIETE se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix. 

 

1.2. Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues édités par LA SOCIETE, étant précisé que LA SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Si une vérification sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmise au client dans les huit jours suivants sa commande.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. LA SOCIETE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées. 

 

1.3. Prestations associées

LA SOCIETE peut proposer des prestations associées à la vente des produits (vérifications, maintenance, contrôles,…) LA SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et LA SOCIETE lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.

Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de LA SOCIETE, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par LA SOCIETE. 

 

1.4. Commande

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Toute commande passée par le Client aux fins d’engager LA SOCIETE devra impérativement être signée par une personne dûment habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. 

En cas d’erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatique sur le site www.smsp.fr, LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas accepter la commande. 

 

1.5. Délai de livraison / d'exécution des prestations associées

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de LA SOCIETE. LA SOCIETE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de LA SOCIETE. 

 

1.6. Transfert des risques

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de LA SOCIETE, même en cas de livraison franco. 

 

Consignes en cas d'avarie ou de manquant :

Vérifiez l’état des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
• Des produits manquent ou sont abîmés ? Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature. Vos réserves doivent être motivées. Décrivez le problème constaté.

• Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur. Adressez à LA SOCIETE une copie de ce courrier.

• Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce. 

 

1.7. Conformité de la livraison / des prestations

1.Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée :

1.• sauf réserves écrites du Client à LA SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;

1.• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées. 

 

1.8. Retour

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, LA SOCIETE pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

• le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné ;

• le produit doit être rigoureusement standard et faire partie des produits régulièrement tenus en stock par LA SOCIETE.

• sont exclus tous produits exécutés spécialement pour le Client ou tous produits adaptés à la demande de celui-ci ;

• les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client ;

• le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;

• LA SOCIETE doit avoir accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;

• le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que LA SOCIETE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu. 

 

1.9. Prix et conditions de paiement

Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci avant. 

Les prix s’entendent hors taxes. 

Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de livraison sont définis selon le barème suivant :

Pour toute commande supérieure ou égale à 300 € TTC : livraison offerte
Pour toute commande inférieure à 300 € HT : port forfaitaire de 11.88 € TTC

Les livraisons effectuées en contre-remboursement seront facturées avec  une majoration de 22.88 € HT. 

 

Paiement à la commande :

Sauf accord expresse de la société, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par virement ou carte bancaire. Le règlement par chèque n'est pas accepté.

Pour tout montant de commande supérieur à 1200 € TTC, le seul moyen de paiement accepté est le virement. 

 

1.Paiement à échéance (sur accord expresse de la société) :

Les numéros de factures de LA SOCIETE doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, LA SOCIETE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.

Tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de LA SOCIETE application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par LA SOCIETE au Client, à quelque titre que ce soit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si LA SOCIETE l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de LA SOCIETE. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, LA SOCIETE pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. LA SOCIETE se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que  celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où LA SOCIETE accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques, et notamment un paiement à la commande. 

En aucun cas les paiements dus à LA SOCIETE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

 

10. Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de LA SOCIETE, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, LA SOCIETE conservera l’entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de LA SOCIETE.

Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de LA SOCIETE. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, LA SOCIETE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client. 

 

11. Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de LA SOCIETE, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. 

 

12. Convention sur la preuve

Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d’annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées  par LA SOCIETE seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie,  soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu’aux échanges en la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d’archivage de LA SOCIETE ou la télécopie. 

 

13. Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• la responsabilité de LA SOCIETE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

• LA SOCIETE ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;

• en toute hypothèse, la responsabilité de LA SOCIETE à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client à LA SOCIETE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. 

 

14. Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les  évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de  télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations. 

 

15. Informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de LA SOCIETE.

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :

SMSP - ZI - BP 621 - 9 Rue Lucien Rosengart - 01506 Ambérieu en Bugey Cedex ou à info@smsp.fr. Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers. 

 

16. Dispositions diverses

16.1. Toute demande ou réclamation émise par le Client au travers de la boîte de dialogue prévue à cet effet sur le site de LA SOCIETE fait l'objet d'une réponse de LA SOCIETE (hors accusé de réception éventuel de commande) dans un délai maximum de 10 jours. 

16.2. Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données faite auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la faculté de s'opposer à la conservation desdites données par LA SOCIETE ou leur transmission à des tiers.