Sac mortuaire pour transport de corps adulte.

La housse mortuaire à ouverture / fermeture centrale par un système de zip double curseur.

Obligatoire depuis le 30 juillet 2020

Le transport d'un corps doit se faire à l'aide d'une housse mortuaire avant mise en bière. Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire NOR: TERB1934773D JORF n°0185 du 29 juillet 2020 texte n° 4

Non utilisable après la mise en bière lors de la crémation ou de l'inhumation

Conformément à l'article 2213-15 du code général des collectivités territoriales, une housse mortuaire doit être combustible, biodégradable, étanche.

En France, la législation entourant le transfert de corps est encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que par des règlements sanitaires et administratifs stricts. Voici les principaux points de la législation concernant le transport des corps :

1. Déclaration de décès et permis de transport :

   • Avant tout transfert, un certificat de décès doit être délivré par un médecin.
   • Pour transporter un corps, un permis de transport est souvent nécessaire, délivré par la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Cela permet de garantir que le transport respecte les obligations légales et sanitaires.
   • En cas de décès à domicile, les familles disposent de 24 heures pour organiser le transfert vers une chambre funéraire ou un autre lieu de recueillement.

2. Transport en France :

   • En France, le transport d’un corps avant mise en bière (avant fermeture du cercueil) doit respecter des conditions strictes pour des raisons de salubrité publique.
   • Un transport avant mise en bière peut être effectué si le lieu de destination est situé dans le même département ou dans un département limitrophe.
   • Après la mise en bière (corps placé dans le cercueil), le transport du corps vers un autre lieu est permis sur tout le territoire, sous réserve d'avoir les autorisations nécessaires.

3. Transport international :

   • Le transport de corps à l’étranger est strictement réglementé. Il nécessite :
     • Un certificat de décès, un certificat de mise en bière, et une autorisation de transport délivrée par la préfecture.
     • Dans certains cas, un certificat sanitaire est nécessaire pour s'assurer que le décès n'est pas lié à une maladie contagieuse.
   • Les réglementations spécifiques au pays de destination doivent aussi être respectées, ce qui peut inclure des documents supplémentaires ou des formalités douanières.

4. Réglementation sanitaire :

   • En France, la loi exige que le transport du corps se fasse dans des véhicules funéraires spécialement aménagés pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité. Ces véhicules doivent être autorisés par la préfecture et régulièrement inspectés.
   • Des mesures de conservation, comme les soins de thanatopraxie, peuvent être obligatoires pour certains transferts, notamment si le transport dépasse une certaine durée ou si le corps doit être conservé pendant plusieurs jours avant l’inhumation ou la crémation.

5. Délai de transport et d'inhumation :

   • Le transport doit généralement être effectué dans les 48 heures suivant le décès, sauf si des soins de conservation (thanatopraxie) sont appliqués, permettant de prolonger ce délai.
   • L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai maximal de 6 jours ouvrables après le décès, sauf dérogations spéciales accordées par la préfecture.

6. Réglementation sur le lieu de dépôt du corps :

   • La législation française impose des restrictions sur les lieux où un corps peut être temporairement conservé avant inhumation ou crémation. Le corps peut être conservé dans :
     • Une chambre funéraire.
     • Une chambre mortuaire d’un hôpital (si le décès y a eu lieu).
     • Au domicile du défunt, avec accord préalable.

Spécificités d'une ambulance funéraire:

Une ambulance funéraire est un véhicule spécialement conçu pour transporter les défunts dans des conditions appropriées et respectueuses, en accord avec les réglementations sanitaires et légales. Voici comment fonctionne une ambulance funéraire en France :

1. Aménagement du Véhicule

• Compartiment de Transport : L'ambulance funéraire dispose d’un espace spécialement aménagé pour le transport des corps, séparé de l'habitacle du conducteur pour des raisons de respect et d'hygiène.
• Brancards et Supports Spécialisés : Des supports ou des brancards permettent de fixer le cercueil ou la housse mortuaire en toute sécurité. Des dispositifs de stabilisation empêchent le déplacement du cercueil pendant le transport.
• Système de Ventilation et Température Contrôlée : Un système de ventilation est souvent installé pour éviter toute accumulation d’odeurs et garantir une température adaptée, surtout lors des longs trajets.

2. Respect des Normes Sanitaires et Hygiéniques

• Nettoyage et Désinfection : L'ambulance est nettoyée et désinfectée régulièrement après chaque transport pour éviter toute contamination. Cela garantit également des conditions de travail sûres pour les employés et de respect pour les défunts.
• Equipements de Protection : Le personnel funéraire utilise souvent des équipements de protection (gants, masques, blouses jetables) pour limiter les risques sanitaires, notamment dans le cas de maladies contagieuses.

3. Réglementation et Permis de Transport

• Autorisation Préalable : Avant le transport, il est nécessaire d’obtenir un permis de transport (généralement délivré par la mairie) pour s'assurer que le transfert respecte les lois locales.
• Déclaration des Décès : Les documents légaux, comme le certificat de décès, doivent accompagner le défunt pour éviter toute complication administrative lors de contrôles éventuels.

4. Transport Avant et Après Mise en Bière

• Avant Mise en Bière : Si le corps est transporté avant d’être placé dans un cercueil, l’ambulance funéraire est souvent équipée d'une housse mortuaire ou d’un caisson spécifique pour éviter tout risque de fuite de liquides et maintenir le respect du défunt.
• Après Mise en Bière : Lorsque le corps est dans un cercueil scellé, l'ambulance funéraire peut le transporter vers le lieu d'inhumation, de crémation ou de rapatriement. Cela implique des précautions pour manipuler le cercueil en douceur.

5. Personnel Spécialisé et Sensible

• Les conducteurs et assistants travaillant dans une ambulance funéraire sont formés à la manipulation des corps et à la gestion des aspects émotionnels du travail. Ils doivent également maîtriser les protocoles de sécurité et les formalités administratives.
• Le personnel doit agir avec une grande discrétion et un profond respect, en restant attentif aux souhaits de la famille.

6. Rapatriement et Transport Longue Distance

• Dans le cas d'un transport sur une longue distance ou à l'international, des dispositions spécifiques sont prises. Un certificat sanitaire est souvent requis, et le véhicule peut être équipé pour maintenir des conditions de conservation prolongées.
• En cas de rapatriement à l’étranger, l’ambulance funéraire peut coordonner avec des organismes internationaux et assurer un transfert jusqu'à l’aéroport ou directement vers le lieu de destination, en fonction des besoins.

7. Coordination avec les Familles et Services Funéraires

• Le personnel d’une ambulance funéraire travaille en étroite coordination avec les pompes funèbres, les hôpitaux, et les familles pour organiser un transfert dans les délais et conditions convenus.
• Les familles peuvent parfois accompagner le transfert dans des véhicules séparés, et le personnel est disponible pour répondre aux questions et assurer que le transport se déroule sans encombre.